Décision d’irrecevabilité concernant la Türkiye

Marteau et bloc de justice
12/01/23

La Cour a déclaré la requête dans l’affaire Cömert et autres c. Türkiye irrecevable.

L’affaire concernait le décès d’un proche des requérants lorsd’une manifestation organisée pour contester la démolition du parc de Gezi à Istanbul.

La Cour a jugé que la requête était irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où plusieurs procédures sont toujours pendantes devant les instances nationales. La Cour a noté toutefois que si les procédures nationales s’avéraient infructueuses, tant par leur durée que par leur conduite, au point d’en devenir inefficaces au sens de la jurisprudence de la Cour, et si la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel pendant devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, il resterait loisible à celle-ci d’introduire une nouvelle requête devant elle.

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