La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans les affaires Dudek et Lazur c. Pologne et I.G. c. Pologne et dans 19 autres requêtes.

Les affaires concernaient des procédures, auxquelles les requérants étaient parties, qui avaient été tranchées par des formations de la Cour suprême polonaise dont les intéressés alléguaient qu’elles n’étaient pas des « tribuna[ux] indépendant[s] et impartia[ux] établi[s] par la loi ». Les requêtes s’inscrivaient dans le contexte de la réorganisation du système judiciaire en Pologne, que de nombreux observateurs ont qualifiée de « crise de l’état de droit ».

• Communiqué de presse