La Cour a déclaré les requêtes dans l’affaire A.M. et autres c. Pologne irrecevables.

Les requêtes concernaient des restrictions au droit à l’avortement en Pologne. Les requérantes alléguaient notamment qu’à la suite de modifications du régime légal en 2020, il leur était effectivement interdit d’interrompre légalement leur grossesse en cas d’anomalies fœtales.

La Cour a jugé que les requérantes n’avaient fourni aucune preuve médicale convaincante montrant qu’elles étaient exposées à un risque réel d’être directement lésées par les modifications de la loi. Elles n’avaient pas non plus produit de pièces relativement à leurs situations personnelles, ce qui en rend impossible l’appréciation.

• Communiqué de presse
• Fiche thématique : Droits en matière de procréation