Décision d’irrecevabilité concenant l’Italie

Salle d'audience 1 du Palais du droits de l'homme
05/12/23

La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Sorasio et autres c. Italie.

L’affaire concernait l’occupation par l’Agence interrégionale du Pô, pour les besoins de la construction d’une digue, d’une partie des terres agricoles appartenant aux requérants sur la commune de Villanova Solaro, ainsi que les procédures juridictionnelles liées à cette occupation. 

Constatant que l’État a reconnu en substance l’existence d’une violation des droits de propriété des requérants et leur a versé une indemnité appropriée, la Cour a conclu que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation et rejette donc leurs requêtes.

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