Décision d’irrecevabilité concernant la France

Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
01/02/24

La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Ramadan c. France.

L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir diffusé des renseignements sur l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il est mis en examen.

La Cour a constaté que les juridictions internes avaient clarifié la notion de « victime » au sens de la loi sur la liberté de la presse et avaient réaffirmé que seule une autorisation écrite émanant de la personne ayant porté plainte en se constituant partie civile aurait pu lever l’obligation de secret et l’interdiction de la diffusion de son identité et ainsi exonérer le requérant de sa responsabilité pénale au regard de la loi.

La Cour n’a vu aucune raison de se départir de l’appréciation des juridictions internes, qui repose sur la mise en balance des droits du requérant et de ceux de la victime et dont la solution se fonde sur des motifs pertinents et suffisants, et a jugé que l’ingérence litigieuse dans la liberté d’expression du requérant avait été proportionnée au but légitime poursuivi.

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Avis consultatif

19/02/24

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