Décision d'irrecevabilité concernant la Croatie

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16/05/24

Dans l’affaire Chelleri et autres c. Croatie, la Cour déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.

Dans cette affaire, les juridictions croates avaient déclaré les requérants (tous pêcheurs) coupables d’infractions mineures à raison d’activités menées dans les eaux maritimes revendiquées à la fois par la Croatie et la Slovénie.

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