Décision d'irrecevabilité concernant la Croatie
16/05/24
Dans l’affaire Chelleri et autres c. Croatie, la Cour déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
Dans cette affaire, les juridictions croates avaient déclaré les requérants (tous pêcheurs) coupables d’infractions mineures à raison d’activités menées dans les eaux maritimes revendiquées à la fois par la Croatie et la Slovénie.