Arrêts de Grande Chambre concernant la République tchèque

Prononcé des arrêts de Grande Chambre dans les affaires Fu Quan S. R. O. c. République tchèque et Grosam c. République tchèque
01/06/23

La Cour a rendu deux arrêts de Grande Chambre concernant la République tchèque.

L'affaire Fu Quan S. R. O. c. République tchèque concernait la saisie de biens d'un montant de près de 2,4 millions d'euros appartenant à la société requérante tchèque basée à Prague dans le cadre d'une enquête et un procès pour fraude fiscale. Les biens furent immobilisés pendant cinq ans.

L’affaire Grosam c. République tchèque concernait l’amende infligée au requérant par la chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée contre lui pour faute professionnelle, et le recours dont il a ensuite saisi la Cour constitutionnelle.

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