Dans l’affaire Danileţ c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)
• Prononcé de l'arrêt
• Retransmission de l'audience (18/12/2024)
• Fiche pays : Roumanie
• CEDH : Article 10
• Vidéo explicative