Arrêt concernant l’Italie

Palais des droits de l'homme
12/07/23

Dans l'affaire G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie, la Cour a rendu un arrêt de Grande Chambre concernant la satisfaction équitable.

Dans ces affaires, les requérants dénonçaient la confiscation de logements et terrains dont ils étaient propriétaires, ayant fait l’objet de projets de lotissement autorisés par les autorités compétentes, puis considérés comme étant illégaux.

Plus de News


Dessaisissement

17/04/24

Afficher 1 à 10 de 381