Audience de Grande Chambre dans une affaire interétatique

Audience de Grande Chambre dans l'affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée)
13/12/23

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée).

L’affaire concerne des allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’un ensemble de violations de la Convention européenne (« pratique administrative ») en Crimée à partir de février 2014.

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