Audience de Grande Chambre concernant le Royaume-Uni

Audience de Grande Chambre dans les affaires de Nealon c. Royaume-Uni et Hallam c. Royaume-Uni
05/07/23

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans les affaires Nealon c. Royaume-Uni et Hallam c. Royaume-Uni.

Les affaires portent sur le régime légal d'indemnisation pour condamnation injustifiée prévu par la loi de 1988 sur la justice pénale telle que modifiée par la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et la police.

Plus de News


Afficher 1 à 10 de 204