Audience de Grande Chambre concernant les Pays-Bas
21/01/26
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Kuijt c. Pays-Bas.
La requête concerne la pratique de la Cour suprême des Pays-Bas en vertu de laquelle des juges de la chambre pénale ne siégeant pas dans la formation à laquelle une affaire a été attribuée peuvent participer aux délibérations dans l’intérêt de l’unité juridique. Ces juges de la Cour suprême sont appelés « juges de réserve ».