Audience de Grande Chambre concernant la Suisse

Audience de Grande Chambre dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse
29/03/23

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse.

Les requérants dans cette affaire, une association suisse et ses adhérents, considèrent que l'État défendeur aurait omis d’adopter une réglementation appropriée et ne l’aurait pas appliquée au moyen de mesures adéquates et suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.

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