Audience de Grande Chambre concernant Saint-Marin - ECHR
Audience de Grande Chambre concernant Saint-Marin

12/07/23
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin.
L’affaire porte sur des retards dans diverses enquêtes pénales ayant entraîné la prescription des infractions alléguées.
- Communiqué de presse
- Retransmission d'audience : 12/07/23
- Fiche pays : Saint-Marin