La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin.

L’affaire porte sur des retards dans diverses enquêtes pénales ayant entraîné la prescription des infractions alléguées.

• Communiqué de presse
• Retransmission d'audience : 12/07/23
• Fiche pays : Saint-Marin