Audience de Grande Chambre concernant la Roumanie

Audience de Grande Chambre dans l'affaire Danileţ c. Roumanie
18/12/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Danileţ c. Roumanie.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

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