Audience de Grande Chambre concernant l'Italie
18/09/24
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Mansouri c. Italie.
L’affaire concerne la légalité et les conditions de rétention d’un Tunisien à bord du navire chargé de le rapatrier vers son pays, en vertu d’un décret de refoulement délivré par la police des frontières.