Gandzyuk et autres c. Ukraine

Grande salle d'Audience du Palais des droits de l'homme (détail)
05/11/26

Le lien de l’État avec une agression mortelle à l’acide perpétrée contre une militante de la lutte contre la corruption emporte violation du droit à la vie et de la liberté d’expression.

 

Dans l’affaire Gandzyuk c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie /droit à une enquête effective.

L’affaire concernait le décès de la requérante, une fonctionnaire de Kherson, qui militait contre la corruption au niveau local, morte des suites d’une agression à l’acide sulfurique dont les commanditaires présumés étaient des agents publics.

La Cour a jugé que l’agression était une opération préméditée et rémunérée destinée à réduire au silence une personne exerçant un rôle de chien de garde public. Elle constate qu’il existe des indices suffisamment graves, précis et concordants pour lui permettre de conclure à l’existence d’un lien étroit entre l’agression et l’exercice ou l’abus de la puissance publique, de sorte que la responsabilité de l’État se trouve engagée. La Cour a conclu également à la violation de la liberté d’expression au motif que cette agression était objectivement susceptible de susciter de la peur chez d’autres journalistes, militants ou membres de la société civile. L’agression a eu un effet particulièrement dissuasif sur le débat public relatif à la corruption et aux abus de pouvoir.

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