Traitement à venir des requêtes contre la Fédération de Russie

Marteau du juge
03/02/23

Au cours des derniers mois, la CEDH a statué dans plusieurs affaires qui énoncent certains principes directeurs en matière procédurale au sujet du traitement des affaires dirigées contre la Fédération de Russie qui relèvent de sa compétence.

Ces arrêts et décisions expliquent que la CEDH est compétente pour connaître des affaires qui concernent des actions ou des omissions qui sont survenues avant que la  Fédération de Russie ait cessé d’être partie à la Convention européenne. La CEDH désignera parmi les juges en fonction un juge ad hoc aux fins de l’examen des affaires introduites contre la Fédération de Russie qui relèveront de sa compétence et elle pourra procéder à l’examen des requêtes alors que les autorités russes ne coopèrent pas avec elle.

Communiqué de presse

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