Prochain prononcé de Grande Chambre
30/06/26
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Grande Oriente d’Italia c. Italie le 7 juillet 2026.
L’affaire concerne la perquisition des locaux de l’association requérante, ordonnée par une commission d’enquête parlementaire dans le cadre d’une enquête parlementaire sur le crime organisé de type mafieux, et la saisie subséquente de nombreux documents en format papier et numérique, et en particulier des listes où figuraient les noms et les données personnelles de plus de 6 000 membres de l’association requérante.