Prochain prononcé dans une affaire interétatique

Responsive Image
17/06/25

La Cour se prononcera dans l’affaire interétatique de Grande Chambre Ukraine et Pays-Bas c. Russie le 9 juillet 2025.

Cette affaire interétatique couvre des griefs relatifs aux opérations militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022 et au conflit impliquant des séparatistes pro-russes éclaté en 2014 dans l’est de l’Ukraine, notamment la destruction du vol MH17. 

Plus de News


Afficher 1 à 10 de 763