Prochain prononcé concernant la satisfaction équitable

Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
05/07/23

La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie, concernant la satisfaction équitable, le 12 juillet 2023.

Dans ces affaires, les requérants dénonçaient la confiscation de logements et terrains dont ils étaient propriétaires, ayant fait l’objet de projets de lotissement autorisés par les autorités compétentes, puis considérés comme étant illégaux.

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