La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas le 1^er avril 2025.

L’affaire concerne la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.

• Communiqué de presse
• Retransmission de l'audience (06/03/2024)
• Fiche pays : Pays-Bas