La Cour se prononcera dans l’affaire de Chambre Pietrzak et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne le 28 mai 2024.

L’affaire concerne cinq ressortissants polonais qui se plaignent de la législation polonaise autorisant un système de surveillance secrète ainsi que la conservation des données relatives aux communications téléphoniques, postales et électroniques aux fins d’accès éventuel par les autorités nationales compétentes. Elle porte sur la question de l’existence, en droit interne, d’un recours permettant aux personnes pensant avoir fait l’objet d’une surveillance secrète de s’en plaindre et d’en constater la légalité.

• Communiqué de presse
• Retransmission de l'audience (27/09/2022)