Prochain prononcé

Salle d'audience I du Palais des droits de l'homme
19/09/23

La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Yüksel Yalçınkaya v. Türkiye le 26 septembre 2023.

L’affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. 

Plus de News


Afficher 1 à 10 de 385