Prochain prononcé
19/09/23
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Yüksel Yalçınkaya v. Türkiye le 26 septembre 2023.
L’affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.