La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Danileţ c. Roumanie le 15 décembre 2025.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

• Communiqué de presse
• Retransmission de l'audience (18/12/2024)
• Fiche pays : Roumanie
• CEDH : Article 10