Degiorgio c. Malte
Les griefs concernant l’équité d’une procédure pénale soulevés par deux frères accusés du meurtre d’une journaliste maltaise jugés irrecevables
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Degiorgio c. Malte.
L’affaire portait sur l’équité de la procédure pénale dirigée contre les requérants. Les deux frères ont été accusés, entre autres, de l’homicide volontaire de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Après leur renvoi en jugement, mais avant le procès devant le jury, leur avocat a renoncé à son mandat. Les deux frères se trouvant dans l’incapacité de trouver un autre avocat pour les représenter, la juridiction pénale a désigné des avocats commis d’office à cette fin. Les frères ont accepté une transaction pénale et ont plaidé coupable des accusations retenues contre eux. Devant la CEDH, ils soutenaient que leur procès n’avait pas été équitable en ce qu’ils n’avaient pu obtenir ni l’assistance d’un défenseur de leur choix ni le temps nécessaire à la préparation de leur défense.
La Cour a jugé que la désignation d’avocats commis d’office avait été raisonnable dans les circonstances de l’espèce. Elle a considéré que les intérêts de l’opportunité de l’affaire et ceux des tierces parties constituaient des motifs pertinents et suffisants dans l’intérêt de la justice pour passer outre au souhait des frères de continuer à rechercher un avocat de leur choix. Elle jugé également que les frères avaient plaidé coupable de leur plein gré et qu’on ne saurait dire qu’ils avaient été soumis à une quelconque contrainte.