Décision de radier du rôle une affaire interétatique

Responsive Image
18/07/23

La Cour a décidé de rayer la requête Russie c. Ukraine de son rôle.

Dans l’affaire, la Russie alléguait que l’Ukraine avait commis des violations systématiques de la Convention depuis 2014. La Cour a jugé que le gouvernement russe ne souhaitait plus maintenir sa requête puisqu’il a à plusieurs reprises omis de répondre aux lettres qu’elle lui avait adressées.

Plus de News


Dessaisissement

22/02/24

Avis consultatif

19/02/24

Afficher 1 à 10 de 335