Dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Cour a déclaré les requêtes partiellement recevables. 

L’affaire concerne des événements qui se sont produits dans l’est de l’Ukraine, notamment la destruction du vol MH17.

Communiqué de presse

Prononcé de la décision

Retransmission de l'audience (26/01/2022)

Questions-réponses sur les requêtes interétatiques

Affaires interétatiques