À partir du 1^er octobre 2026, les tiers intervenants pourront utiliser le service de communication électronique de la Cour (eComms) après que la requête aura été communiquée au gouvernement défendeur. Cette décision vise à renforcer l’efficacité, la durabilité et la sécurité des pratiques de communication de la Cour. Il convient de noter que la demande initiale d’intervention dans la procédure après la communication de la requête devra toujours être présentée sur papier.

• eComms