Communication d'affaires à l'Italie
La CEDH a communiqué au gouvernement italien les affaires Y c. Italie et Z c. Italie.
Les requêtes ont été introduites par des personnes se présentant comme des victimes de l'ancien chef de la police libyenne, Osama Elmasry Njeem. Les deux requêtes concernent une allégation de non-exécution par les autorités italiennes d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) contre Osama Elmasry Njeem, accusé de crimes contre l’humanité. M. Njeem a été arrêté en Italie en janvier 2025, mais a été rapatrié en Libye peu après.
La notification d’une affaire est l’étape de la procédure devant la Cour consistant pour cette dernière à informer un Gouvernement qu’une requête dirigée contre lui est pendante et à lui demander des informations complémentaires. La notification ne signifie pas qu’une affaire est recevable ni qu’il y a eu violation de la Convention européenne. La décision de la Cour sur l’affaire intervient à un stade ultérieur.