Dans l’affaire Kazachynska c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants/enquête, et à la violation du droit à la liberté et à la sûreté.

L’affaire concernait l’internement de la requérante dans un hôpital psychiatrique et ses allégations selon lesquelles elle y a subi des mauvais traitements.

La Cour a jugé que l’internement de la requérante pendant 13 jours dans un hôpital psychiatrique était illégal. Elle note que l’intéressée s’est vu administrer des médicaments neuroleptiques et qu’elle a été attachée à son lit à chaque fois qu’elle tentait de partir, alors que rien ne prouvait qu’elle représentât un danger pour elle-même ou pour autrui ni même qu’elle fût réellement atteinte d’un trouble mental. La Cour a jugé qu’un tel traitement arbitraire avait dû faire naître chez la requérante des sentiments d’angoisse et d’infériorité.

• Communiqué de presse