Violation du droit à un procès équitable en raison de l’annulation d’un acquittement sans audition du témoin clé malgré des doutes sur sa crédibilité

Dans l’affaire Brunell et McArdle c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concerne le procès de MM. Brunell et McArdle pour homicide involontaire et élimination illégale d’un cadavre. Acquittés en première instance du chef d’homicide involontaire, ils furent condamnés en appel sans que la cour d’appel ait procédé à l’audition directe du témoin qui les avait incriminés.

• Communiqué de presse