Berlusconi c. Italie

Palais des droits de l'homme - entrée arrière
22/10/26

La Cour de cassation n’a pas manqué d’impartialité dans la procédure de condamnation de Silvio Berlusconi.

 

Dans l’affaire Berlusconi c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable relativement au grief tiré du défaut d’impartialité de la Cour de cassation.

L’affaire concernait des allégations de défaut d’équité dans la procédure ayant abouti à la condamnation du requérant pour un système de fraude fiscale mis en place à travers la société Mediaset S.p.A. et d’autres sociétés du même groupe dans le cadre d’achats de droits de télévision.

La Cour a jugé que le requérant n’avait pas démontré que la formation de la Cour de cassation ayant connu de son affaire, et notamment le président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée, ait manqué d’impartialité.

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