Avis consultatif sur la proportionnalité d’une amende fiscale à taux fixe et sur la possibilité pour le juge national d’appliquer une amende moins lourde
29/09/26
Le 29 septembre 2026, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par la Cour suprême ukrainienne concernant un litige entre une société privée et l’administration fiscale au sujet de la proportionnalité d’une pénalité dont le montant est forfaitairement fixé par la loi.
La demande soulevait des questions relatives, d’une part, à la possibilité pour le juge national d’imposer au contribuable une sanction plus clémente mais non prévue par la loi et, d’autre part, aux critères à prendre en considération pour examiner la proportionnalité d’une pénalité.