Les mesures prises par les autorités lettones en réponse à des allégations de travail forcé et de servitude n’étaient pas inadéquates.

Dans l’affaire A.S. c. Lettonie, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

L’affaire concernait les allégations de la requérante selon lesquelles elle a été réduite à la servitude ou, à titre subsidiaire, au travail forcé ou obligatoire alors qu’elle travaillait sur une exploitation laitière. Le gérant de l’exploitation a été acquitté du chef de traite d’êtres humains dont il était inculpé.

La Cour a jugé que les autorités nationales avaient pris au sérieux la plainte de la requérante, qui a fait l’objet d’une enquête approfondie et qui a été examinée par trois degrés de juridiction. Les autorités ont pris de nombreuses mesures d’enquête pour recueillir les éléments de preuve pertinents, et elles n’ont pas rejeté de piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence. L’enquête a été rapide et approfondie, et la requérante a été représentée par un avocat tout au long de la procédure. La Cour ne relève pas de failles importantes qui auraient pu rendre la procédure impropre à établir les circonstances de l’affaire ou l’identité des responsables.

• Communiqué de presse