Non-violation de la Convention en ce qui concerne un refus de permis de séjour d’enfants nés de mariages polygames

Dans l’affaire A.A. c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait le rejet par les autorités néerlandaises de la demande du requérant tendant à la délivrance d’un permis de séjour pour cinq de ses enfants mineurs nés de ses mariages polygames au Yémen.

La Cour a jugé que l’appréciation faite par les autorités néerlandaises avait ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de l’État. Elle a souligné le lien étroit qui existe entre la politique d’immigration et les impératifs d’ordre public et rappelé que, lorsqu’il établit une politique d’immigration prenant en considération les liens familiaux, l’État ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames qui seraient en conflit avec son propre ordre juridique.

• Communiqué de presse