Article 39 - ECHR
Article 39
Conditions générales
ECHR Rule 39 Site est un service permettant à un requérant d'introduire une demande de mesures provisoires auprès de la Cour par voie électronique, en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour. Les informations et documents qui ne concernent pas des demandes de mesures provisoires ne seront pas examinés et la demande sur ce site sera immédiatement clôturée.
1. Généralités
En utilisant ECHR Rule 39 Site, vous déclarez avoir compris que, comme dans le cas de la correspondance envoyée par la poste ou par d'autres moyens, vous devez répondre aux demandes de la Cour dans les délais fixés dans les lettres qui vous sont transmises. Les informations et documents envoyés par la Cour sont réputés avoir été remis le jour de leur transmission à votre compte « Rule 39 ».
Il vous appartient de vous connecter régulièrement à votre compte et de contacter la Cour sans délai en cas de problème technique.
2. Multi-Factor Authenticator (MFA)
Afin d’accéder aux ECHR Account Services, une MFA est nécessaire.
3. Conservation des données
ECHR Rule 39 Site ne conserve les documents publiés que pendant une période de 3 mois après que la demande a été clôturée. Il incombe aux requérants de télécharger et de sauvegarder les documents transmis par la Cour avant l’expiration de ce délai de 3 mois.
4. Convention de nommage
Seule l’utilisation des caractères issus du jeu ASCII étendu est autorisée dans le nom des documents envoyés à la Cour (les caractères cyrilliques ou autres alphabets ne pourront pas être utilisés).
5. Format des documents
Les documents envoyés à la Cour doivent obligatoirement être au format PDF, dûment signés le cas échéant. Les documents PDF doivent être du type « PDF texte » et non « PDF image ».
6. Taille des documents
Les documents PDF doivent être optimisés pour être le plus légers possible tout en restant lisibles.
- La taille maximum autorisée pour chaque document PDF est de 50 Mo.
- Si un document dépasse cette limite, il faut le scinder et le nommer en conséquence (par exemple : Partie 1, Partie 2, etc.).
- Si un document est sous cette limite, il ne doit pas être scindé en documents distincts.
7. Date et heure d’envoi
Les dates et heures d’envoi indiquées sur ECHR Rule 39 Site correspondent à l’heure locale de Strasbourg (France).
8. Navigateurs web supportés
ECHR Rule 39 Site nécessite une version récente d'un navigateur web.
9. Problèmes techniques
Si vous n’arrivez pas à accéder à ECHR Rule 39 Site ou si ne parvenez pas à envoyer ou recevoir des documents, essayez d’abord de le faire à partir d’un autre ordinateur. Si le problème technique persiste, contactez la Cour sans délai.
En cas de problème, les documents devant être envoyés de manière urgente peuvent l’être par télécopie (+33 (0)3 90 21 43 50 ou +33 (0)3 88 41 39 00).