|
Grande chambre
Renvois devant la Grande Chambre
02/05/2013
Un collège de juges a examiné les demandes de renvoi d’affaires devant la Grande Chambre.
Communiqué de presse
Décisions
Décisions d'irrecevabilité
14/05/2013
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Hasan Uzun c. Turquie, pour non épuisement des voies de recours.
Elle a estimé que le Parlement turc avait doté la Cour constitutionnelle de pouvoirs lui permettant d’offrir en principe un redressement direct et rapide des violations
des droits et libertés protégés par la Convention.
Communiqué de presse
Communiqué de presse (version turc)
Autres actualités
Protocole n° 15
17/05/2013
Le 16 mai 2013, le Président Spielmann est intervenu lors de la 123e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Strasbourg.
Discours
Durant cette session, le
Protocole n° 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été
adopté par le Comité des Ministres. Il sera ouvert à la signature des Etats membres le 24 juin 2013.
Lancement du Livre anniversaire en russe
23/04/2013
La Cour publie l'édition russe de son Livre anniversaire, La Conscience de l'Europe : 50 ans de la Cour européenne des droits de l'homme, avec le soutien de la Cour suprême et du procureur général de la Fédération de Russie. L'ouvrage sera diffusé auprès de quelques 5 000 juridictions et parquets dans toute la Russie.
Communiqué de presse
Communiqué de presse (version russe)
Actualités du Président
Rencontre avec le Comité européen des Droits sociaux
17/05/2013
Le 13 mai 2013, le Président Spielmann a donné un discours à l’occasion de la 264e session du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) à Strasbourg.
Discours
Site du Comité européen des Droits sociaux
Visite du ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas
16/05/2013
Le 16 mai 2013, Frans Timmermans, ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Spielmann.
Johannes Silvis, juge élu au titre des Pays-Bas et Roderick Liddell, directeur des services communs, ont également participé à cette rencontre.
Visite d’une délégation de l’Estonie
15/05/2013
Le 14 mai 2013, une délégation des Secrétaires Généraux des ministères de l’Estonie conduite par Heiki Loot, Secrétaire d’Etat,
a effectué une visite à la Cour et a été reçue par le Président Spielmann. Julia Laffranque, juge élue au titre de l’Estonie et Michael O’Boyle, greffier adjoint, ont également participé à cette rencontre.
Visite du ministre des Droits de l’homme et des Droits des minorités du Monténégro
14/05/2013
Le 14 mai 2013, Suad Numanović, ministre des Droits de l’homme et des Droits des minorités du Monténégro,
a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Spielmann. Nebojša Vučinić, juge élu au titre du Monténégro et Michael O’Boyle, greffier adjoint, ont également participé à cette rencontre.
|
Arrêts de chambre
Arrêt concernant la Suisse
14/05/2013
Dans l’affaire
Gross c. Suisse,
la Cour a conclu que la législation suisse n’indiquait pas assez clairement dans quels cas le suicide assisté était autorisé.
La requérante, une dame âgée souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique, n’avait pu obtenir des autorités une dose mortelle de médicament afin de se suicider.
Droit à la vie,
Santé
Arrêt concernant l'Ukraine
30/04/2013
Dans l’affaire
Timochenko c. Ukraine, qui porte sur des griefs concernant la détention de l’ex-Premier ministre Ioulia
Timochenko, la Cour estime qu’il y a eu des violations de l’article 5 de la
Convention et une violation de l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 5.
Prononcé d'arrêt - 30 avril 2013
Retransmission de l'audience (28/08/2012)
Communiqué de presse
Communiqué de presse (Version ukrainienne)
Communiqué de presse (Version allemande)
Ukraine
Arrêt concernant la Russie
26/04/2013
La Cour a constaté des violations par la Russie en raison d’un transfert secret et illégal d’une personne au Tadjikistan en dépit
des mesures intérimaires ordonnées par la Cour et de l’asile temporaire qui lui était accordé en Russie. La Cour a également examiné la pratique constituée
par la répétition des incidents semblables dans le passé récent et indiqué plusieurs mesures de réparation à prendre pour l’exécution de l’arrêt ayant trait
notamment à la protection contre de tels abus et l’enquête effective sur chaque incident de ce type.
Communiqué de presse
Communiqué de presse (version russe)
Expulsions et extraditions,
Mesures provisoires
 Brèves archivées
|