Schéma du traitement des affaires

Ce diagramme montre le cheminement d’une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu’il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.

Cheminement d'une requête (schéma simplifié)

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Politique de prioritisation

En 2009, la Cour a adopté une nouvelle politique concernant l'ordre de traitement des affaires. Conformément à cette politique, la Cour tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour décider de l'ordre de traitement des requêtes. Ainsi, les affaires les plus graves ou celles révélant l'existence de problèmes à grande échelle seront traitées plus rapidement.

Politique de prioritisation

Procédure de l'arrêt pilote

La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions droit national avec la Convention. La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique de manière générale les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires.

Article 61 : Procédure de l'arrêt pilote (entrée en vigueur le 1^er avril 2011)