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La consultation des dossiers et documents

Archives judiciaires :

Toutes les pièces du dossier d’une requête sont publiques, à l’exception :

• de la correspondance ;

• des questionnaires pour les délibérations ;

• des procès-verbaux de délibération ;

• des comptes-rendus analytiques des délibérations ;

• des avant-projets et projets d’arrêt et de décision.
   

Archives administratives :

Les documents sont publics, à l’exception :

• des sessions plénières administratives ;

• des avant-projets et projets d’avis de la Cour demandés par des organes du Conseil de l’Europe ;

• des travaux des groupes de travail (par exemple sur le règlement de la Cour) ;

• des documents de travail et correspondance dans les fonctions extra-judiciaires du Président de la Cour ;

• des documents des ressources humaines ;

• des documents relatifs au budget et aux finances.

Archives judiciaires :

Les dossiers de la Commission sont en principe confidentiels. Cependant, la confidentialité sera levée 75 ans après l’intervention du dernier acte dans le dossier afin de permettre aux historiens d’accéder aux archives de la Commission sans risque de nuire au(x) requérant(s).

Sont publics uniquement :

• Les décisions sur la recevabilité en respectant la confidentialité du nom du requérant, si celui-ci en a fait la demande.

• Les rapports de la Commission établis en vertu de l’ancien¹ article 31 de la Convention européenne des droits de l’homme :

- qui ont fait l’objet d’un renvoi à la Cour européenne des droits de l’homme,

- qui ont fait l’objet d’une Résolution intérimaire ou finale du Comité des Ministres qui précise la publicité dudit rapport, et les « rapports dits amiables » établis sur la base de l’ancien¹ article 28 de la Convention.

Archives administratives :

Les documents administratifs produits par la Commission, quelle qu’en soit la forme, autres que ceux destinés à être versés au dossier de requête, seront traités conformément à la politique d’archivage des documents administratifs mise en place par la Cour. Quant aux types de documents qui ne relèvent d’aucun tableau de gestion, les Archives de la Cour prendront contact avec l’entité compétente afin d’en déterminer le sort final. Cette procédure vise à établir une collection historique des archives de la Commission.

^[1]. Le terme « ancien » se réfère au texte de la Convention dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, le 1^er novembre 1998