Prononcés d'arrêts

Prononcés d'arrêts par Etat

Autriche

X et autres c. Autriche (n° 19010/07)

Prononcé d'arrêt du mardi 19 février 2013
Communiqués de presse
Retransmission de l'audience du 03/10/2012
Arrêt du 19/02/2013

Royaume-Uni

Animal Defenders International c. Royaume-Uni (n° 48876/08)

Prononcé d'arrêt du lundi 22 avril 2013
Communiqués de presse, établissement des faits (anglais uniquement)
Retransmission de l'audience du 07/03/2012
Arrêt du 22/04/2013

Ukraine

Timochenko c. Ukraine (n° 49872/11)

Prononcé d'arrêt du mardi 30 avril 2013
Communiqués de presse
Retransmission de l'audience du 28/08/2012
Arrêt du 30/04/2013 (anglais uniquement)

Oleksandr Volkov c. Ukraine (n° 21722/11)

Prononcé d'arrêt du mercredi 9 janvier 2013

Communiqués de presse, décision (anglais uniquement)

Retransmission de l'audience du 12/06/2012

Arrêt du 09/01/2013 (anglais uniquement)