Brèves archivées 2008
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Décisions
Décision d'irrecevabilité
22/12/2008
La Cour a déclaré irrecevables plusieurs requêtes introduites contre l'Italie par notamment des particuliers et associations composées de parents et d’amis de personnes lourdement handicapées.
Les requérants se plaignaient des effets négatifs de l’exécution d'une décision des juridictions italiennes autorisant l'interruption de l’alimentation et l’hydratation artificielles d'une femme se trouvant dans le coma depuis près de 17 ans. Communiqué de presse
27/11/2008
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mann Singh c. France. L’affaire est relative à l’interdiction faite à un sikh pratiquant d’apparaître avec son turban sur les photos d’identité destinées à être apposées sur son permis de conduire. Communiqué de presse
09/10/2008
La Cour a déclaré irrecevable l'affaire Preussische Treuhand GMBH & Co.KG A.A c. Pologne. La requête concerne les revendications immobilières formulées par des Allemands qui, avant la Seconde Guerre mondiale, vivaient sur les anciens territoires allemands à l'est de la ligne Oder-Neisse. A la fin de la guerre ou peu après, les requérants, ou leurs prédécesseurs, durent abandonner leurs biens soit en raison de l'évacuation à laquelle procédèrent les autorités nazies ou de l'offensive de l'Armée rouge, soit parce que la Pologne les en expropria.
Lien vers la décision (en anglais uniquement)
25/03/2008
Pour la première fois, une chambre de la Cour a rendu une décision dans une affaire relative aux nuisances provoquées par une éolienne. Dans l'affaire Fägerskiöld c. Suède, les requérants se plaignaient du bruit continu de la turbine et des reflets lumineux sur les pales d'une éolienne se trouvant à 400 mètres de leur maison. La Cour a déclaré irrecevables les griefs tirés de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Décision (en anglais uniquement)
09/01/2008
Décision sur la recevabilité dans une affaire pilote de durée de procédure concernant la République tchèque. Dans l'affaire Vokurka c. République tchèque, la Cour a conclu, à l'unanimité, que le recours indemnitaire prévu par les articles 1-3 et 31a de la loi n° 82/1998 sur la responsabilité de l'Etat pour le préjudice causé dans l'exercice de la puissance publique par une irrégularité dans la décision ou dans la conduite de la procédure, constitue un recours effectif au sens de la Convention, permettant de se plaindre d'un dépassement du "délai raisonnable". En conséquence, un tel recours doit être exercé devant les juridictions tchèques avant le dépôt d'une requête devant la Cour européenne, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable.
Dans cette affaire, le requérant dénonçait la durée d'une procédure civile relative à la copropriété de plusieurs terrains.
Décision
Elections
Election du juge au titre du Luxembourg
01/10/2008
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a réélu Dean Spielmann juge à la Cour au titre du Luxembourg. Communiqué de presse,
Composition de la Cour
Election de quatres juges
16/04/2008
Le premier juge au titre du Monténégro a été élu et trois juges siégeant actuellement ont été réélus à la Cour, le 15 avril 2008 à Strasbourg.
Communiqué de presse
Election de vice-président et président de sections
30/01/2008
La Cour a réélu Christos Rozakis (Grec) comme un de ses vice-présidents et a élu Josep Casadevall (Andorran) comme un de ses présidents de section.
Communiqué de presse
Election de cinq juges
23/01/2008
Quatre nouveaux juges ont été élus et le juge siégeant actuellement au titre de la Lettonie a été réélu à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu des nouveaux juges au titre de la Bulgarie, l’Irlande, la Moldova et la Turquie.
Communiqué de presse
Grande Chambre
Arrêt de Grande Chambre
04/12/2008
Dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Unila Cour a conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). L'affaire concerne la conservation par les autorités d'empreintes digitales et de prélèvements ADN dont les requérants firent l'objet dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre eux qui n'aboutirent pas à leur condamnation. Communiqué de presse, Prononcé d'arrêt (en anglais uniquement)
Dessaisissement au profit de la Grande Chambre
03/11/2008
La chambre saisie des affaires Depalle c. France et
Brosset Triboulet et Brosset-Pospisil c. France s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Les affaires sont relatives à l'injonction faite aux requérants de démolir, à leurs frais et sans indemnisation, leurs maisons construites sur des parcelles du domaine public maritime.
Affaires pendantes devant la Grande Chambre
28/10/2008
La chambre à laquelle l'affaire Scoppola c. Italie avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Dans cette affaire, le requérant, qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir tué sa femme et blessé un de ses enfants, soutient avoir été condamné à une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi.
Affaires pendantes devant la Grande Chambre
05/09/2008
La chambre saisie de l'affaire Enea c. Italie s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, laquelle tiendra une audience le 5 novembre 2008 (Calendrier des audiences).
Le requérant, Salvatore Enea, a fait l'objet de poursuites dans le cadre d'enquêtes concernant la mafia. Atteint de plusieurs pathologies qui l'obligent à utiliser un fauteuil roulant, il purge actuellement une peine de 30 ans d'emprisonnement à la suite de sa condamnation pour association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants et port illégal d'armes à feux. L'affaire porte notamment sur les conditions de détention du requérant et sa soumission au régime spécial de détention de l'article 41bis de la loi sur l'administration pénitentiaire jusqu'en mars 2005 puis à celui dit E.I.V. (Elevato Indice di Vigilanza) (Affaires pendantes devant la Grande chambre).
08/02/2008
La chambre saisie des requêtes Andrejeva c. Lettonie et A. et autres c. Royaume-Uni s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
(Lien)
Dans l'affaire Andrejeva c. Lettonie, la requérante est une ressortissante de l’ex-URSS qui vit en Lettonie depuis 54 ans et a le statut de « non-citoyenne résidente permanente » de Lettonie. Aujourd'hui retraitée, elle a travaillé avant le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie pour un organisme public dépendant du ministère de l'Industrie chimique de l'URSS, tout en se trouvant sur le territoire letton. La requérante se plaint notamment que l’application des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d’Etat, en ce qu'elle subordonne la prise en compte des périodes de travail effectuées en dehors de Lettonie à la condition de nationalité, constitue une discrimination qui la prive de pension pour 17 années de travail.
Dans l'affaire A. et autres c. Royaume-Uni, les onze requérants sont respectivement de nationalité marocaine, palestinienne, française, algérienne et tunisienne. Ils ont été incarcérés sous un régime de haute sécurité en application d’une loi autorisant la détention, pour une durée indéterminée, d'étrangers soupçonnés de terrorisme et faisant l’objet d’un certificat délivré par le ministre de l'Intérieur.
Renvois devant la Grande Chambre
16/12/2008
Les affaires Oršuš et autres c. Croatie, Gäfgen c. Allemagne, Kart c. Turquie et Medvedyev et autres c. France ont été renvoyées devant la Grande Chambre. Communiqué de presse
17/06/2008
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Mooren c. Allemagne
(Communiqué de presse).
Dans cette affaire, le requérant se plaint de la durée, à ses yeux excessive, de
la détention provisoire dont il avait fait l’objet après avoir été arrêté en
2002 pour fraude fiscale (Affaires pendantes devant la Grande Chambre).
14/04/2008
Les affaires Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse et Kozacioglu c. Turquie ont été renvoyées devant la Grande Chambre de la Cour.
Communiqué de presse
14/02/2008
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Paladi c. Moldova. Dans cette affaire, le requérant, qui dirigeait le service d’architecture et d’urbanisme à la mairie de Chisinau, fut placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pour abus de fonctions et de pouvoirs. Il soutient que pendant sa détention, qu’il estime irrégulière, il n’a pas bénéficié d’une assistance médicale adaptée à son état de santé. L'affaire fera l'objet d'une audience le 14 mai 2008. Communiqué de presse
Mesures provisoires
Mesures provisoires accordées
18/11/2008
La Cour a été saisie de 11 requêtes déposées par des ressortissants afghans placés en rétention administrative dans l’attente d’être renvoyés vers leur pays d’origine par un vol franco-britannique. Ils se plaignent essentiellement, sous l’angle de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), que s’ils étaient renvoyés vers l’Afghanistan, ils seraient exposés à un risque réel de torture ou de mauvais traitements de la part des talibans. Le président de la chambre à laquelle les affaires ont été attribuées a décidé d’indiquer au gouvernement français que les requérants ne devaient pas être renvoyés vers l’Afghanistan.
Communiqué de presse
La Cour accepte la demande de mesures provisoires de la Géorgie
13/08/2008
Suite à la demande du Gouvernement Géorgien dans le cadre d'une requête interétatique contre la Fédération de Russie, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme a accepté cette demande. Il a appelé les deux Gouvernements à respecter leurs engagements au titre de la Convention, particulièrement de ses articles 2 et 3. Le Président a considéré que la situation comporte un risque réel et continu de violations graves de la Convention.
Communiqué de presse
Autres informations
La Cour européenne rend son 10 000e arrêt
18/09/2008
La Cour a rendu aujourd’hui son 10 000e arrêt. Instituée en 1959, la Cour a rendu son premier arrêt en 1960. Elle
se trouve actuellement saisie de 94 650 requêtes qui appellent une décision judiciaire. En 2007, elle a rendu 1 503 arrêts et déclaré
plus de 27 000 requêtes irrecevables. Communiqué de presse
Ethique judiciaire
09/07/2008
La Cour a adopté une Résolution sur l'éthique judiciaire (lien avec le texte). Ce texte, qui s'applique aux membres de la Cour ainsi que, le cas échéant, aux anciens juges et aux juges ad hoc, énonce une série de principes que les juges doivent respecter. Il traite également de situations spécifiques, telles que les activités accessoires et l'acceptation de décorations et distinctions. En précisant les principes qui sous-tendent les conditions d'exercice des fonctions judiciaires énumérées à l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux articles pertinents du règlement de la Cour, ce texte vise à assurer plus de transparence quant aux obligations qui s'attachent à ces fonctions, et par là même à renforcer la confiance que le public place dans la Cour.
Concours René Cassin
09/04/2008
Des étudiants de l’université de Grenoble ont été déclarés vainqueurs du Concours européen des droits de l’homme « René Cassin » 2008, l’un des plus importants concours de plaidoirie en langue française.
Communiqué de presse
Avis consultatif
12/02/2008
La Grande Chambre a rendu un avis consultatif en audience publique le mardi 12 février 2008. La Cour avait été saisie d'une demande d’avis par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, branche exécutive de l’Organisation, qui souhaitait savoir, en particulier, si une liste de candidats aux fonctions de juge à la Cour remplissant les critères de l’article 21 (conditions d’exercice des fonctions) de la Convention pouvait être refusée sur la seule base de considérations tenant au sexe des candidats y figurant.
Avis consultatif, Communiqué de presse