Jurisprudence
Bannière

Notes d’information

 

Ce recueil contient les résumés des affaires présentant un intérêt particulier. Dans la version provisoire (qui paraît quelques semaines après la fin du mois concerné), les résumés sont normalement rédigés dans la langue où l’affaire a été traitée, c’est-à-dire soit en français soit en anglais, tandis que la version définitive comporte un numéro entièrement en français et un numéro entièrement en anglais. Un index annuel fournit une vue d’ensemble de toutes les affaires résumées. Les notes d’information et les index sont disponibles en format PDF.

 

Cliquer sur l'image pour ouvrir la Note d'information

 

Le format PDF se lit au moyen de l'application "Adobe Reader", que l'on peut télécharger gratuitement à l'adresse suivante www.adobe.com