Guide pratique sur la recevabilité
Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour d’une affaire. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire. La publication par la Cour de ce guide exhaustif vise à endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables qui engorge son rôle.
Guide pratique sur la recevabilité
Publié en 2009, le Guide a été mis à jour en 2011.
Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources. Seules les versions en anglais et en français font foi.
Une version papier du Guide sur la recevabilité peut être acquise auprès des Editions du Conseil de l'Europe.