Instructions pratiques

Les instructions pratiques sont des textes édités par la Président de la Cour qui apportent des précisions concernant la procédure devant la Cour. 

Les demandes concernent les sujets :

Anonymat

Envoi électronique sécurisé de documents

Introduction de l'instance (requêtes individuelles au titre de l'article 34 de la Convention)

Mesures provisoires (article 39 du règlement) : plus d'informations

Observations écrites

Satisfaction équitable (article 41 de la Convention)