Mesures provisoires - Informations pratiques
Qu'est-ce que les mesures provisoires ?
Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la
Cour peut demander à un Etat de prendre
certaines mesures en attendant qu’elle
puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart
du temps, elle demande à un Etat de
s’abstenir de faire quelque chose, et en
général il s’agit de ne pas renvoyer une
personne dans son pays d’origine où elle
dit être exposée à la mort ou à des tortures.
Comment contacter la Cour :
La Cour a mis en place un numéro de télécopie spécial réservé à l'envoi des demandes de mesures provisoires :
+33 (0)3 88 41 39 00
Veuillez noter que, si vous n'utilisez pas ce numéro, votre demande risque de ne pas être traitée sur-le-champ, surtout pendant les vacances. Nous vous prions donc d'utiliser le numéro ci-dessus pour toute correspondance relative aux mesures provisoires.
Horaires de réception des télécopies et du courrier :
Informations et documents à joindre à la demande :
-
Spécifier en gras sur la première page du document :
« Article 39. Urgent »
Personne contact (nom et coordonnées) :…
-
En cas d’expulsion ou d’extradition,
spécifier également
:
« Renvoi prévu pour le (date, heure
et destination) : …
-
Fournir une demande motivée, précise et complète.
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Joindre une copie de toutes les décisions relatives à la demande, et notamment des décisions rendues par les juridictions, commissions ou autres organes internes.
-
Joindre copie de tous autres documents de nature à corroborer les allégations soumises à la Cour.
Pour plus d'informations :
1. Heure locale (GMT+1).