Comment introduire valablement une requête ?

Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les prescriptions énoncées à l'article 47 du Règlement de la Cour, qui indique quels sont les renseignements et les documents à fournir.

Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs risquent de ne pas être examinés par la Cour.

Pour plus d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous.

Texte de l'article 47

Français

Anglais

Traductions non officielles du texte de l'article 47 :

Il est impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.

Les requérants doivent veiller à suivre les recommandations énoncées dans l'Instruction pratique sur l'Introduction de l'instance.

Français

Anglais

L'attention des requérants est appelée sur le fait qu'une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais que cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable (voir l'onglet Conditions de recevabilité).