Conditions de vente

Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, notre Service Clientèle est à votre disposition :

Cour européenne des droits de l’homme
(Conseil de l'Europe*)
Publishing
67075 Strasbourg Cedex
France

Tél: +33 (0)3 88 41 20 18
Fax: +33 (0)3 88 41 27 30
E-mail: publishing@echr.coe.int

*La personnalité juridique effective est celle du Conseil de l'Europe.

Prix

Les prix en euros (€) et en dollars des États-Unis (US$) s'entendent par unité et comprennent les frais de port, de conditionnement et de traitement de la commande.

Les commandes en provenance de l’Europe doivent être réglées en € et celles provenant du reste du monde en US$. Le prix en dollars tient compte des charges supplémentaires de traitement des commandes hors Europe (modes de transport différents, formalités douanières, traitement des paiements, etc.).

TVA et douanes

Les prix des produits des Publications de la Cour européenne des droits de l’homme s'entendent hors droits et taxes. Il appartiendra à l'acheteur de contacter les services fiscaux et douaniers pour acquitter les droits et taxes (origine : diplomatique SH / NDP : 000009). En raison de son statut d'organisation internationale, le Conseil de l’Europe ne dispose pas de numéro d'identification de TVA intra-communautaire.

En fonction du pays de livraison, des droits de douanes, TVA et autres taxes peuvent être exigés. Ces droits et taxes ne sont pas du ressort des Publications de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents dans le pays concerné. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales dans le pays.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

Les cartes de crédit émises hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard/Eurocard, Carte Bleue, American Express). Les règlements par carte doivent être effectués en € ou US$.

Les chèques devront être établis en € ou US$ à l'ordre du Conseil de l'Europe, Directions des finances.

Les virements bancaires devront être établis en € ou US$ auprès de la Société Générale, 4 rue du Dôme, 67000 Strasbourg, France, IBAN FR 76 30003 02360 00150017186 72 - BIC/SWIFTSOGEFRPP.

En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement, rallongeant les délais de livraison en conséquence.

Commande

Vous pouvez passer commande par courrier ou fax :

Cour européenne des droits de l’homme
(Conseil de l'Europe)
Publishing
67075 Strasbourg Cedex
France

Fax: +33 (0)3 88 41 27 30

Un bon de commande est disponible sur le site http://www.echr.coe.int/.

Les Publications de la Cour européenne des droits de l’homme se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La passation de votre commande constitue la reconnaissance et la complète acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Nous répondrons à votre commande dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, il vous est proposé d'indiquer votre adresse e-mail afin de recevoir un message électronique d’alerte sur la disponibilité de ce produit en cas de retirage ou de réédition.

Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un produit après votre commande, nous vous informerons par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Pour le paiement par chèque ou virement bancaire, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de votre commande, le remboursement se fera au choix des Publications de la Cour européenne des droits de l’homme par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque, dans les meilleurs délais.

Livraison

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande (Boîtes postales non acceptées). Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ce sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison d’une commande. Lorsque le produit quitte nos locaux, les risques liés à la livraison sont supportés par l’acheteur. En particulier, les Publications de la Cour européenne des droits de l’homme ne pourront être tenus pour responsable pour tout retard d'acheminement, pour exemple en cas de force majeure, de perturbation des services postaux, moyens de transport ou de communication.

Adresse

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande.

Livraison normale

Sauf indication spécifique de la part du client lors de sa commande, les conditions générales de livraison sont un envoi par courrier postal en tarif prioritaire.

Délais de livraison indicatifs

Les délais moyens de livraison incluant le traitement, la préparation, le conditionnement et l’expédition par envoi postal en tarif prioritaire sont les suivants :

Une semaine à 10 jours, pour la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas.
Environ deux semaines pour les autres pays d’Europe occidentale.
Deux à quatre semaines pour les Etats-Unis, le Canada, le Japon, Israël, l’Australie, les pays d’Asie du sud-est et éventuellement plusieurs semaines pour l’ensemble des autres pays du monde.

Retours

Tout retour d'article pour échange ou remboursement, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande (en indiquant les références de la facture à laquelle il se rapporte), sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Les produits devront être retournés directement à notre Service Clientèle. Au terme de ce délai de trente jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous.

Dans le cas d'un retour suite à une erreur de livraison de notre part ou un défaut de l'un de nos produits, nous pourrons selon votre demande et la disponibilité de ces produits, remplacer ou rembourser le ou les articles dès réception par notre Service Clientèle.

Protection des données personnelles

Les Publications de la Cour européenne des droits de l’homme s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations qui vous sont personnelles. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement et le paiement de vos commandes en relation avec notre banque, et pour renforcer ou personnaliser la communication et l'offre commerciale de nos produits.

Vous pouvez à tout moment choisir de retirer ou modifier vos coordonnées personnelles en nous écrivant par email ou courrier.

Licence d’utilisation

Les textes des jugements et décisions de la Cour sont des documents publics qui peuvent être reproduits sans autorisation spéciale si leur source est indiquée. La Cour européenne des droits de l’homme détient les droits d’auteur sur le contenant et de toute autre donnée du contenu de la Note d'information.

Toute reproduction de donnée autre que les textes des jugements et décisions est donc soumise à une autorisation écrite préalable.

Droit applicable – Litiges

En conformité avec les dispositions de l'article 21 de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, tout litige entre la Cour européenne des droits de l’homme et un client au sujet de l'interprétation et de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les parties, à un arbitrage selon les modalités déterminées par l'Arrêté n° 481 du Secrétaire Général, en date du 27 février 1976, approuvé par le Comité des Ministres.