Points-clés de jurisprudence
Les points-clés de la jurisprudence de la Cour sont des documents destinés principalement à informer les personnes qui envisagent de saisir la Cour. Ils portent pour la plupart sur les conditions de recevabilité des requêtes ainsi que sur l'applicabilité des articles de la Convention les plus souvent invoqués.
Rédigés par le greffe (Division de la recherche) sous sa seule responsabilité, ils ne lient pas la Cour. Ils font l'objet de traductions dans certaines langues non officielles (pour le moment en russe et en turc).
Ces documents sont en format pdf.
Recours individuel (article 34)
anglais, français,
turc
Notion de victime (article 34)
anglais, français,
turc
Délai de six mois (article 35.1)
anglais, français,
turc
Epuisement des voies de recours internes (article 35.1)
anglais, français,
turc
Requête déjà examinée (article 35.2.b)
anglais, français,
turc
Compatibilités ratione loci et ratione personae (article 35.3)
anglais, français
Compatibilité ratione temporis (article 35.3)
anglais, français,
russe
Compatibilité ratione materiae : matière pénale (article 6.1)
anglais, français,
turc
Compatibilité ratione materiae : matière civile (article 6.1)
anglais, français, russe
Notions de "vie privée" et de "vie familiale" (article 8)
anglais, français, russe
Notions de "domicile" et de "correspondance" (article 8)
anglais, français, russe
Notion de "biens" (article 1 Protocole 1)
anglais, français