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Arrêt de Chambre concernant la Croatie

Palais des droits de l'homme

25/11/2021

Dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

Les requérants sont les proches d’un homme qui, dans le cadre de la campagne militaire dite « Opération Tempête » de 1995, a disparu après avoir été capturé par des soldats croates et dont la dépouille a été retrouvée en 2002 dans une tombe contenant également les corps d’autres hommes capturés avec lui. Les requérants dénonçaient le rejet par les juridictions croates de leur action en indemnisation contre l’État au motif qu'ils ne sont pas parvenus à prouver que celui-ci était responsable de la mort de leur parent.

La Cour a estimé que les juridictions croates ont imposé aux requérants un niveau de preuve irréalisable, ce qui était particulièrement inacceptable au regard de la gravité des actes concernés.

Communiqué de presse  Fiche pays - Croatie

Chambre

  • Arrêt concernant l'Italie

    25/11/2021 

    Dans l’affaire Biancardi c. Italie, première requête dans laquelle la Cour a statué sur la compatibilité avec l'article 10 de la Convention de la condamnation au civil d'un journaliste pour non-désindexation d'informations publiées sur Internet, la CEDH a conclu qu’il n’y a pas eu de violation de la liberté d’expression.

    Le requérant, ancien rédacteur-en-chef d'un journal en ligne, se plaignait devant la CEDH d’avoir été condamné au civil pour avoir conservé sur le site Internet de son journal un article relatant une bagarre dans un restaurant, en donnant des détails sur la procédure pénale ouverte à ce sujet. Il n’avait pas désindexé les tags de l'article, si bien que n'importe qui pouvait taper dans un moteur de recherche le nom du restaurant ou de son propriétaire et avoir accès à des informations sensibles sur la procédure pénale, alors que le restaurateur avait demandé la suppression de l'article.

    Pour la Cour, non seulement les fournisseurs de moteurs de recherche sur Internet, mais aussi les administrateurs de journaux ou d'archives journalistiques accessibles en ligne, comme le requérant, peuvent être tenus de désindexer des documents.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    23/11/2021 

    Dans l’affaire Corley et autres c. Russie, la Cour a conclu a plusieurs violations de la Convention.

    Les requérants sont deux missionnaires de l'Église de l'Unification, mouvement religieux fondé par Sun Myung Moon également connu sous le nom de « révérend Moon », ainsi que leurs familles. Les requêtes concernaient leur expulsion soudaine et forcée de Russie, au motif qu’ils auraient enfreint les règles de résidence.

    Pour la Cour, l'implication systématique des services de sécurité dans les départs forcés de Russie de membres de l'Église de l'Unification laisse penser que ces mesures ont été prises afin de réprimer l'exercice de leur droit à la liberté de religion et de faire obstacle à la diffusion de l'enseignement de ce mouvement dans le pays.

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    18/11/2021 
    Décision d'irrecevabilité

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Shortall et autres c. Irlande.

    Les requérants, des hommes politiques irlandais et membres de la société civile, se plaignaient du langage religieux contenu dans les déclarations requises par la Constitution irlandaise pour la fonction du Président de l’Irlande et pour les membres du Conseil d’État.

    La Cour a considéré que si les si les États contractants jouissaient d'une large marge d'appréciation dans les questions relatives aux relations entre l'État et la religion, celle-ci allait néanmoins de pair avec le contrôle européen. La référence par un État à une tradition ne saurait le dispenser de son obligation de respecter les droits et libertés consacrés par la Convention.

    Dans cette affaire, la Cour a jugé qu'aucun des requérants n'avait apporté de preuve raisonnable et convaincante qu'il courait un risque réel d'être directement affecté par les exigences de la Constitution relatives à la prestation de serment.

    Communiqué de presse Fiche pays - Irlande

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Grande Chambre

  • Renvoi devant la Grande Chambre

    23/11/2021 
    Renvoi devant la Grande Chambre

    La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Fedotova et autres c. Russie.

    Les requérants, trois couples de même sexe, dénonçaient devant la CEDH l’impossibilité de contracter un mariage ou un autre type d’union formelle. Dans son arrêt de Chambre, la Cour a jugé que l'absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation crée un conflit entre la réalité sociale des requérants et la loi. Le choix de la forme la plus appropriée d'enregistrement des unions homosexuelles reste à la discrétion de l'État défendeur. L'affaire est à présent pendante devant la Grande Chambre.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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Visite officielle

  • Visite du ministre des Affaires étrangères de la Croatie

    23/11/2021 
    Visite du ministre des Affaires étrangères de la Croatie

    Le 22 novembre 2021, Gordan Grlić Radman, ministre des Affaires étrangères de la Croatie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Robert Spano. Ksenija Turković, Vice-Présidente, juge élue au titre de la Croatie, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, ont également participé à cette rencontre.

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