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Arrêt de Chambre concernant la Suisse

PDH - Escalier du hall

22/11/2022

Dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une gestation pour autrui et à la non-violation du droit au respect de la vie familiale du père d’intention et du père génétique.

L’affaire concernait un couple de même sexe, uni par un partenariat enregistré et ayant conclu un contrat de gestation pour autrui aux États-Unis. Les requérants se plaignaient du refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation établi par un tribunal américain entre le père d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui. Le lien de filiation entre le père génétique et l’enfant a quant à lui été reconnu par les autorités suisses. La Cour a précisé que le critère distinctif principal en l’espèce, par rapport aux affaires qu’elle avait déjà jugées, était que les deux requérants formaient un couple de même sexe uni par un partenariat enregistré. La Cour a jugé que le refus des autorités suisses de reconnaître l’acte de naissance établi légalement à l’étranger concernant le lien de filiation entre le père d’intention et l’enfant sans prévoir de modes alternatifs de reconnaissance dudit lien, ne poursuivait pas l’intérêt supérieur de l’enfant. La Suisse a donc excédé sa marge d’appréciation en n’ayant pas prévu à temps, dans sa législation, une telle possibilité.

Communiqué de presse Fiche thématique : Gestation pour autrui Fiche thématique : Droits des enfants Fiche thématique : Orientation sexuelle La jurisprudence de la CEDH et l’orientation sexuelle

En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.

Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse de la Cour du 29 août 2022, la Cour a depuis le 1er septembre 2022, sous certains aspects, repris le traitement normal des requêtes impliquant l’Ukraine. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de l’Ukraine, la Cour communique avec les requérants via son système électronique de communication eComms. À cet effet, la Cour utilise les adresses email fournies par les requérants. Concernant spécifiquement la notification des arrêts et décisions, la Cour a décidé exceptionnellement que, lorsqu’aucune adresse email n’a pas été fournie, elle informerait les requérants des décisions et arrêts adoptés par les formations judiciaires de chambre ou de comité via sa base de données HUDOC. Les décisions adoptées par les juges uniques sont uniquement notifiées aux requérants ayant fourni une adresse email. Pour se renseigner sur la progression de l’examen de leur requête, les requérants sont encouragés à consulter le moteur de recherche de la Cour relatif à l’état de la procédure avant de contacter la Cour.

Visite officielle

  • Visite du ministre de la Justice de la Croatie

    30/11/2022 
    Visite du ministre de la Justice de la Croatie

    Le 30 novembre 2022, Ivan Malenica, ministre de la Justice de la Croatie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par la Présidente Síofra O’Leary. Davor Derenčinović, juge élu au titre de la Croatie, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite de la ministre de la Justice de la Slovénie

    29/11/2022 
    Visite de la ministre de la Justice de la Slovénie

    Le 29 novembre 2022, Dominika Švarc Pipan, ministre de la Justice de la Slovénie, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par la Présidente Síofra O’Leary. Marko Bošnjak, vice-président, juge élu au titre de la Slovénie, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, ont également participé à cette rencontre.

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Chambre

  • Arrêt concernant la République de Moldova

    22/11/2022 

    Dans l’affaire G.M. et autres c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants tant dans son volet matériel que procédural.

    L'affaire concernait l'imposition d'avortements et de contraception à trois femmes handicapées mentales, résidentes d'un asile neuropsychiatrique, après qu'elles ont été violées à plusieurs reprises par l'un des médecins-chefs de cet hôpital, et l'enquête sur leurs plaintes.

    La Cour a jugé que le droit pénal interne ne leur avait pas assuré une protection efficace et que l'enquête n'avait pas tenu compte de leur vulnérabilité en tant que femmes handicapées mentales exposées à des abus sexuels dans un contexte institutionnel.

    Communiqué de presse (en anglais uniquement)

    Fiche thématique – Personnes handicapées Fiche thématique – Violence à l’égard des femmes Fiche thématique – Droits en matière de procréation

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Mesures provisoires

  • Mesure provisoire indiquée concernant la Belgique

    16/11/2022 
    Mesure provisoire indiquée concernant la Belgique

    La CEDH a décidé d'indiquer une mesure provisoire dans l'affaire Msallem et 147 autres c. Belgique

    L’affaire concerne des requérants ayant introduit une demande de protection internationale devant les instances belges et sans hébergement en raison de la prétendue saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. La Cour a décidé d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal du travail de Bruxelles rendues pour chacun des requérants et de leur fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Mesures provisoires

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Grande Chambre

  • Renvoi devant la Grande Chambre

    14/11/2022 
    Renvoi devant la Grande Chambre

    La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Grosam c. République tchèque.

    L’affaire concernait l’amende infligée au requérant par la chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée contre lui pour faute professionnelle, et le recours dont il a ensuite saisi la Cour constitutionnelle. Le requérant alléguait que la présomption d’innocence n’avait pas été respectée dans son cas, que la Cour constitutionnelle n’avait pas répondu à nombre de ses arguments et que la décision de la Cour administrative suprême n’était pas susceptible d’appel alors même que, eu égard à sa composition et à l’absence de garanties suffisantes quant à son expertise et son indépendance, celle-ci ne pouvait être considérée comme la « plus haute juridiction ».

    La Cour a aussi décidé de rejeter neuf autres demandes de renvoi.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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Décisions

  • Décision d’irrecevabilité concernant l’Espagne

    10/11/2022 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mas Gavarró c. Espagne.

    L’affaire concernait la publication de plusieurs articles dans le quotidien El Mundo, qui auraient, selon le requérant, porté atteinte à sa réputation.

    La Cour a jugé que le requérant avait eu la possibilité d’exercer un recours en rectification, qui aurait permis de publier une rectification des informations litigieuse publiées dans le journal dans un délai de trois jours, ou encore d’intenter la procédure préférentielle de protection du droit à l’honneur pour obtenir réparation de l’éventuelle atteinte à son droit à la protection de sa réputation. En choisissant d’exercer uniquement le recours pénal, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits dans le cadre des procédures civiles qui étaient à sa disposition. Il a ainsi limité l’étendue de l’examen effectué par les juridictions internes, qui n’ont pu se prononcer que sur l’absence de gravité pénale de l’atteinte alléguée. Le requérant n’a donc pas démontré que l’État lui a accordé une protection insuffisante et qu’il a été effectivement porté atteinte à son droit au respect de sa réputation.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique - Protection de la réputation

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

29/11/2022

5 arrêts

Arrêts et décisions à venir