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Audience de Grande Chambre concernant la France

Palais des droits de l'homme

29/06/2022

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Sanchez c. France.

L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion déterminée, faute pour lui d’avoir promptement supprimé la publication par des tiers de commentaires litigieux sur le mur de son compte Facebook.

Retransmission de l'audience

Communiqué de presse Fiche thématique : Discours de haine

Fiche pays - France

P15

Le Protocole n° 15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois est entré en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce changement de délai a été adopté par les 47 (à l'époque) États membres du Conseil de l’Europe.

Grande Chambre

Mesures provisoires

  • Mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l'Ukraine

    01/07/2022 
    Mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l'Ukraine

    La Cour a indiqué des mesures provisoires dans l'affaire Oliynichenko c. Russie et Ukraine.

    Dans cette affaire, l'époux de la requérante serait un prisonnier de guerre entre les mains des forces russes. La Cour indique que le gouvernement russe doit assurer le respect des droits conventionnels de cet homme et lui offrir l'assistance médicale dont il aurait besoin.

    La Cour dit en outre que ces mesures provisoires valent pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie.

    Communiqué de presse (en anglais uniquement)

    Fiche thématique : Mesures provisoires

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  • Mesures provisoires accordées concernant la Fédération de Russie et l'Ukraine

    30/06/2022 

    La CEDH a accordé des mesures provisoires dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine.
    Les affaires concernent deux ressortissants britanniques, membres des forces armées ukrainiennes, qui se sont rendus aux forces russes lors des récentes hostilités et qui ont depuis été condamnés à mort dans la 'République populaire de Donetsk' autoproclamée.
    La Cour a indiqué au gouvernement de la Fédération de Russie qu'il devait veiller à ce que la peine de mort prononcée à l'encontre des requérants ne soit pas exécutée, assurer des conditions de détention appropriées et leur fournir toute assistance médicale et tout médicament nécessaires. La Cour a également indiqué au gouvernement de l'Ukraine d'assurer, dans la mesure du possible, le respect des droits des requérants au titre de la Convention.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Mesures provisoires

    Fiche thématique : Peine de mort

    Plus d'infos

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Ouverture de l'année judiciaire

  • Ouverture de l'année judiciaire 2022

    24/06/2022 
    Ouverture de l'année judiciaire 2022

    24/06/2022

    L'ouverture officielle de l'année judiciaire de la CEDH a eu lieu le 24 juin 2022. Un séminaire judiciaire s'est tenu sur le thème La protection des droits de l'homme à l'heure de la pandémie: nouveaux défis et nouvelles perspectives ; de nombreuses personnalités du monde judiciaire européen y ont assisté.

    Ce séminaire était suivi de la cérémonie d'ouverture officielle de l'année judiciaire 2022. La Présidente de la République hellénique, Katerina Sakellaropoulou, et le Président de la Cour, Robert Spano, se sont adressés aux représentants des plus hautes juridictions des États membres du Conseil de l'Europe et des autorités locales, nationales et internationales.
    L'invitée d'honneur de la cérémonie d'ouverture de cette année était Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

    Communiqué de presse Discours de la Présidente Katerina Sakellaropoulou  (en anglais uniquement) Discours du Président Robert Spano Discours de Dunja Mijatović (en anglais uniquement) Vidéo du séminaire : langue originale - français Vidéo de l'audience solennelle : langue originale - français

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Séminaire judiciaire & Audience solennelle 2022

Autres informations

  • Affaire interétatique Ukraine c. Russie (X)

    29/06/2022 

    La Cour a reçu un formulaire de requête complet dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (X).

    L'affaire concerne les allégations du gouvernement ukrainien faisant état de violations graves et massives des droits de l’homme commises par la Fédération de Russie dans le cadre des opérations militaires conduites par celle-ci sur le territoire ukrainien depuis le 24 février 2022. Le président de la Cour a attribué l’affaire à la quatrième section et communiqué la requête au gouvernement défendeur.

    Communiqué de presse

    Affaires interétatiques

    Questions-réponses : Affaires interétatiques

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  • Prestation de serment

    27/06/2022 
    Prestation de serment

    Le juge élu au titre de l'Ukraine, Mykola Gnatovskyy, a formellement prêté serment dans la salle d’audience de la CEDH.

    Juges à la Cour

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  • Un juge, trois questions

    27/06/2022 
    Un juge, trois questions

    À l’occasion de la prestation de serment du nouveau juge élu au titre de l’Ukraine, Mykola Gnatovskyy, la Cour a lancé une nouvelle série de vidéos intitulée Un juge, trois questions.

    Vidéos

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Chambre

  • Arrêt concernant la Grèce

    30/06/2022 

    Dans l’affaire Paparrigopoulos c. Grèce, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie privée et familiale.

    Le requérant se plaignait de ne pas avoir eu la possibilité de procéder à une reconnaissance de paternité volontaire de sa fille et de s’être vu imposer une reconnaissance de paternité judiciaire limitant son autorité parentale. La Cour a jugé que l’intéressé n’a pas pu obtenir une décision judiciaire susceptible de pallier un refus de la mère de consentir au partage de l’autorité parentale, et que le Gouvernement n’a pas suffisamment expliqué pourquoi, à l’époque des faits, il était nécessaire que le droit interne prévoie une différence de traitement entre les pères et les mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits des enfants

    Fiche thématique : Droits parentaux

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  • Arrêt concernant l'Espagne

    28/06/2022 
    Arrêt concernant l'Espagne

    Dans l’affaire M.D. et autres c. Espage, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

    L’affaire concernait la constitution, par la police catalane, de fichiers sur des juges qui avaient exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne par rapport à l’Espagne. Un certain nombre de documents provenant de ces fichiers, notamment des photos, avaient par la suite fait l’objet de fuites dans la presse. La CEDH a jugé que la simple existence des rapports de police litigieux, dont l’établissement n’avait aucune base légale, emportait violation de la Convention et que les investigations menées sur les fuites avaient été insuffisantes, car le chef de la police de Barcelone, un personnage clé de l’enquête, n’a pas été entendu.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droit à la protection de l'image

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Visites officielles

  • Visite officielle de la Présidente de la République hellénique

    24/06/2022 
    Visite officielle de la Présidente de la République hellénique

    Le 24 juin 2022, Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique, s’est rendue en visite officielle à la Cour et a été reçue par le Président Robert Spano. Ioannis Ktistakis, juge élu au titre de la Grèce, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, ont également participé à cette rencontre.

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Visite de la Présidente de la République hellénique

Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir